Conditions Générales de Vente – Karup Design

Version en vigueur au 3 novembre 2026.

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.karupdesign.com (le « Site ») est exploité par :

•      Karup Design A/S, société anonyme de droit danois (aktieselskab) ;

•      siège social : Lollandsvej 4E, 7400 Herning, Danemark ;

•      immatriculée au registre danois des entreprises (CVR) sous le n° 11211933 ;

•      numéro de TVA intracommunautaire : DK11211933 ;

•      service client : mail@karupdesign.com – +45 9710 2000 (numéro danois non surtaxé ; coût d'un appel vers le Danemark selon l'opérateur du Client ; du lundi au jeudi de 9h à 15h et le vendredi de 9h à 14h, heure de Paris) ;

•      adresse postale pour les réclamations et les retours : Lollandsvej 4E, 7400 Herning, Danemark.

Le service client répond en français à toute demande écrite. L'assistance téléphonique est assurée en anglais ; le Client qui souhaite échanger en français est invité à contacter le service client par e-mail.

L'hébergeur du Site et le directeur de la publication sont identifiés dans les mentions légales du Site.

(ci-après « Karup Design »)

Article 2 – Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute vente conclue à distance sur le Site entre Karup Design et un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »), pour une livraison en France métropolitaine continentale.

Le Client prend connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être téléchargées et imprimées depuis le Site et sont jointes à la confirmation de commande.

Les CGV sont rédigées en langue française. Aucune de leurs stipulations ne peut priver le Client des droits que lui confèrent les dispositions impératives du droit français.

Article 3 – Produits

Karup Design commercialise des meubles et articles d'ameublement, notamment des canapés-lits, lits, futons, matelas, meubles de rangement, chaises et tables (les « Produits »).

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (dimensions, dimensions et poids des colis, matières, finitions, instructions d'entretien, nécessité d'un montage) figurent sur la fiche produit. Les photographies et coloris sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent résulter de l'écran utilisé ou du caractère naturel des matières (bois, laine, coton). Ces variations ne limitent pas les droits du Client au titre des garanties légales.

La fiche produit indique la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Produit sont disponibles ou, le cas échéant, leur indisponibilité (article L111-4 du Code de la consommation).

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit commandé se révèle indisponible, le Client en est informé sans délai et peut annuler sa commande ; il est alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant son paiement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur). Ils incluent l'éco-participation mobilier, dont le montant unitaire est indiqué séparément sur la fiche produit, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des Produits. Ils sont indiqués à l'article 7.3 et affichés avant la validation de la commande, avec le prix total à payer. Aucun frais n'est facturé pour l'utilisation d'un moyen de paiement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Toute annonce de réduction de prix fait référence au prix le plus bas pratiqué par Karup Design au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction.

En cas d'erreur de prix manifeste (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du Produit), Karup Design en informe le Client et peut annuler la commande ; le Client est alors intégralement remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 5 – Commande et conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client doit être majeur et juridiquement capable. La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1.     sélection des Produits et, le cas échéant, de leurs options (coloris, tissu) ;

2.     saisie des coordonnées de livraison et de facturation ;

3.     affichage du récapitulatif de la commande (Produits, quantités, prix total, frais de livraison, mode et délai de livraison), permettant au Client de vérifier sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs ;

4.     acceptation des CGV par case à cocher ;

5.     validation de la commande par le bouton « Commande avec obligation de paiement », puis paiement.

Le contrat est conclu à la validation de la commande, sous réserve de l'acceptation du paiement. Karup Design adresse sans délai au Client, par e-mail, une confirmation de commande reprenant les informations essentielles de la commande, accompagnée des présentes CGV et du formulaire type de rétractation.

Lorsque la commande est d'un montant égal ou supérieur à 120 euros TTC, Karup Design conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix (10) ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client sur simple demande à mail@karupdesign.com (article L213-1 du Code de la consommation).

Le numéro de téléphone du Client est utilisé pour la gestion de sa commande et de sa livraison. Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 6 – Paiement

Le Client peut régler sa commande au moyen des modes de paiement suivants :

• carte bancaire (Visa, Mastercard) ;
• Apple Pay ;
• PayPal ;
• Klarna, selon les options de paiement proposées par Klarna lors de la commande.

Les modes de paiement disponibles sont affichés avant la validation de la commande. Pour un paiement par carte bancaire, Apple Pay ou PayPal, le montant de la commande est autorisé lors de sa validation et n’est débité qu’au moment de l’expédition des Produits ; en cas d’expédition en plusieurs fois, la totalité du montant est débitée lors du premier envoi. Pour un paiement Klarna, les échéances de paiement sont fixées par les conditions de Klarna.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés, avec authentification forte. Karup Design n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client. En cas de refus du paiement, la commande n’est pas conclue.

Lorsque le Client choisit un mode de paiement Klarna, il règle le prix auprès de Klarna, qui le verse à Karup Design. Ce paiement est soumis aux conditions de Klarna, que le Client accepte lors de la commande, et Klarna peut effectuer une vérification d’identité et de solvabilité en tant que responsable du traitement indépendant. Karup Design ne facture aucun frais pour l’utilisation de Klarna ; les éventuels frais prévus par les conditions de Klarna relèvent de la relation entre le Client et Klarna.

Les Produits restent la propriété de Karup Design jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dans les conditions de l’article 7.6.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de livraison. Karup Design livre en France métropolitaine continentale, à l'exception de la Corse. Karup Design ne propose malheureusement pas, pour le moment, de livraison vers les îles non reliées au continent par un pont. La livraison dans les départements et collectivités d'outre-mer n'est pas proposée.

7.2 Modalités de livraison. Les Produits sont livrés par le transporteur FedEx (ou tout autre transporteur indiqué lors de la commande) à l'adresse indiquée par le Client. Le transporteur contacte le Client pour convenir d'un rendez-vous de livraison.

La livraison s'effectue au pied du véhicule, au bord du trottoir (« curbside delivery »), au plus près de l'entrée de l'immeuble ou de la propriété accessible au véhicule. Le transport des colis jusqu'à l'intérieur du logement, dans les étages et dans la pièce de destination n'est pas inclus. Le poids et les dimensions de chaque colis figurent sur la fiche produit ; certains colis sont lourds et volumineux, et le Client prévoit le nombre de personnes nécessaire pour les déplacer.

Si certains Produits ne sont pas disponibles immédiatement, Karup Design peut expédier les Produits disponibles en premier lieu et les autres dès leur disponibilité, sans frais supplémentaires pour le Client.

7.3 Frais de livraison. Les frais de livraison dépendent de la taille des colis, déterminée par le poids total de la commande (le poids de chaque Produit est indiqué sur sa fiche produit) :

Taille du colis	Poids total de la commande	Frais de livraison TTC
Petit colis	Jusqu'à 10 kg	24 EUR
Colis moyen	Plus de 10 kg et jusqu'à 60 kg	39 EUR
Grand colis	Plus de 60 kg	57 EUR

Le montant exact applicable à la commande est affiché avant la validation de la commande. Aucun frais supplémentaire n'est facturé après cette validation.

7.4 Délai de livraison. Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit et rappelé dans la confirmation de commande. Pour les Produits en stock, il est de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Pour les Produits fabriqués sur commande ou temporairement indisponibles, un délai plus long est indiqué avant la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

7.5 Retard de livraison. Si Karup Design ne livre pas les Produits à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut lui enjoindre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (par exemple un e-mail à mail@karupdesign.com), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par le même moyen.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque Karup Design refuse de livrer ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou lorsque le respect de la date de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat résultant des circonstances de la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant cette conclusion.

En cas de résolution, Karup Design rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).

7.6 Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par Karup Design, prend physiquement possession des Produits (article L216-2 du Code de la consommation). Jusqu'à ce moment, les pertes et dommages survenus pendant le transport sont à la charge de Karup Design.

7.7 Contrôle à la réception et réserves. Le Client est invité à vérifier, en présence du livreur, le nombre de colis et leur état. En cas de colis manquant, ouvert, écrasé ou endommagé, il lui est recommandé :

•      d'inscrire sur le bon de livraison des réserves précises et détaillées (par exemple : « carton percé côté gauche, pied cassé »), la seule mention « sous réserve de déballage » étant insuffisante à l'égard du transporteur ;

•      de refuser, le cas échéant, un colis manifestement endommagé ;

•      d'informer Karup Design dans les meilleurs délais à mail@karupdesign.com, en joignant des photos de l'emballage et des Produits.

Ces démarches permettent à Karup Design d'exercer ses recours contre le transporteur. Leur absence ne prive en aucun cas le Client de ses droits : Karup Design reste tenu des dommages survenus avant le transfert des risques, ainsi que de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (article 10).

7.8 Accès et absence lors de la livraison. Le Client s'assure que le véhicule du transporteur peut accéder à l'adresse de livraison et que les colis, dont les dimensions figurent sur la fiche produit, pourront être acheminés jusqu'au lieu d'installation. Le Client est présent au rendez-vous convenu ou désigne une personne pour réceptionner les Produits. En cas d'absence du Client, le transporteur convient avec lui d'une nouvelle date de livraison.

Article 8 – Montage

Certains Produits sont livrés à monter, ce qui est indiqué sur la fiche produit. Une notice de montage illustrée, sans texte, accompagne le Produit et est disponible sur le Site. Le montage n’est pas inclus dans la livraison.

Un défaut résultant d’une notice de montage erronée ou incomplète constitue un défaut de conformité couvert par la garantie légale de conformité (article 10).

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au présent article. À titre commercial, Karup Design porte ce délai à trente (30) jours ; les conditions du présent article s'appliquent pendant toute cette période.

Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Pour une commande de plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier Produit. Pour un Produit livré en plusieurs lots ou pièces, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce. Le Client peut exercer son droit dès la conclusion du contrat.

9.2 Exercice du droit de rétractation. Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, au choix :

•      en ligne, au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de page de chaque page du Site, pendant toute la durée du délai. Le Client y indique son nom, son numéro de commande et son adresse e-mail, puis confirme sa décision au moyen du bouton « Confirmer la rétractation » ;

•      par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par e-mail à mail@karupdesign.com ;

•      au moyen du formulaire type figurant à l'article 9.7, dont l'utilisation n'est pas obligatoire.

Lorsque le Client utilise la fonction en ligne, Karup Design lui adresse sans délai, sur support durable, un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi. Le délai de rétractation est respecté si la déclaration est envoyée avant son expiration.

9.3 Retour des Produits. Le Client restitue les Produits sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision. Karup Design organise l'enlèvement des Produits par son transporteur, qui contacte le Client pour convenir d'un rendez-vous ; l'enlèvement a lieu au pied du véhicule, à l'adresse de livraison. Le délai est respecté si le Client se tient à disposition pour un enlèvement dans ces quatorze (14) jours. Afin de permettre un transport sans dommage, le Client est invité à remettre les Produits complets, démontés lorsque leur conception le permet, et protégés ou emballés, de préférence dans leur emballage d'origine. Ces recommandations ne conditionnent pas l'exercice du droit de rétractation ; une éventuelle dépréciation du Produit est appréciée uniquement dans les conditions de l'article 9.6.

9.4 Frais de retour. Lorsque le Client utilise l'enlèvement organisé par Karup Design, les frais de retour sont intégralement pris en charge par Karup Design. Si le Client choisit de renvoyer les Produits par ses propres moyens, les frais correspondants restent à sa charge.

9.5 Remboursement. Karup Design rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation (article L221-24 du Code de la consommation). En cas de rétractation portant sur une partie seulement des Produits commandés, Karup Design rembourse la différence entre les frais de livraison payés et ceux qui auraient été dus pour les seuls Produits conservés.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

9.6 Dépréciation et exceptions. Le Client peut manipuler et essayer le Produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du Produit résultant d'autres manipulations (par exemple, une utilisation prolongée, des taches ou des dégradations) ; le montant de la dépréciation correspond à la perte de valeur effectivement constatée.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28, 3° du Code de la consommation). Le choix d'un coloris ou d'un tissu parmi les options proposées au catalogue ne constitue pas une personnalisation. Les matelas et futons ne sont pas exclus du droit de rétractation du seul fait qu'ils ont été déballés.

9.7 Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Karup Design A/S, Lollandsvej 4E, 7400 Herning, Danemark – mail@karupdesign.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 – Garanties légales

10.1 Principe. Karup Design est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). L'avis harmonisé de l'Union européenne relatif à la garantie légale de conformité est également affiché sur le Site.

10.2 Informations légales.

10.3 Mise en œuvre. Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client contacte le service client à mail@karupdesign.com ou au +45 9710 2000, en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut, si possible avec des photos ou une vidéo. Karup Design accuse réception de la demande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et propose une solution conforme à l'article 10.2. Les frais d'envoi de pièces, d'enlèvement, de transport et de retour du Produit nécessaires à sa mise en conformité sont à la charge de Karup Design.

Ne constituent pas des défauts de conformité : l'usure normale du Produit, ainsi que les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un entretien contraire aux instructions fournies, d'un accident ou d'une modification apportée par le Client après la livraison.

Article 11 – Responsabilité et force majeure

Karup Design est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsqu'elles sont exécutées par des prestataires tels que le transporteur (article L221-15 du Code de la consommation). Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure, Karup Design en informe le Client sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution du contrat est suspendue. Si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat ou si l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu et le Client est intégralement remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 12 – Environnement et responsabilité élargie du producteur

Karup Design adhère à l'éco-organisme Ecomaison pour la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement, qui inclut la literie. Conformément à l'article L541-10-13 du Code de l'environnement, ses identifiants uniques sont les suivants :

•      éléments d'ameublement (Ecomaison) : FR482663_10RNIB ;

•      emballages ménagers (Léko) : FR482663_01XSFR.

Ces identifiants attestent de l'enregistrement de Karup Design au registre national tenu par l'ADEME. Le mandataire désigné par Karup Design en France pour ses obligations de responsabilité élargie du producteur est : EPR Representative SASU, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France (SIREN 108 686 874).

Le montant de l'éco-participation est indiqué séparément pour chaque Produit concerné (article 4). Les Produits, leur emballage ou leur notice portent le logo Triman et une information sur les modalités de tri. Le Client peut déposer sans frais ses meubles usagés dans un point de collecte ; la liste des points de collecte est disponible sur https://ecomaison.com/acceder-a-nos-points-de-collecte-pres-de-chez-vous/.

Article 13 – Données personnelles

Karup Design, responsable de traitement, traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, commande, livraison, échanges avec le service client) afin d'exécuter le contrat (article 6.1.b du règlement (UE) 2016/679, « RGPD »), de respecter ses obligations légales, notamment comptables (article 6.1.c), et, avec le consentement du Client ou sur le fondement de son intérêt légitime selon le cas, à des fins de prospection commerciale. Les données sont communiquées aux seuls destinataires nécessaires (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur) et conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales de conservation et de prescription.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il les exerce à mail@karupdesign.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr) ou de l'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet). La Politique de confidentialité disponible sur le Site décrit ces traitements en détail.

Article 14 – Service client, réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser au service client : mail@karupdesign.com – +45 9710 2000 – Karup Design A/S, Lollandsvej 4E, 7400 Herning, Danemark. Karup Design répond aux réclamations écrites dans un délai de quatorze (14) jours.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Karup Design :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – E-mail : litiges@cm2c.net – Site internet et formulaire de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le médiateur ne peut être saisi que si le Client a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Karup Design par une réclamation écrite, et au plus tard un (1) an après cette réclamation. Il ne peut pas l'être si la demande est manifestement infondée ou abusive, ou si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Le recours à la médiation est facultatif et suspend la prescription (article 2238 du Code civil).

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.

En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Karup Design ne peut agir contre le Client que devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel celui-ci est domicilié (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Article 16 – Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour Karup Design de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les éléments du Site (textes, photographies, marques, dessins et modèles) sont la propriété de Karup Design et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.